Pour tout projet de construction d’habitat, l’affichage du permis de construire constitue un sésame pour pouvoir entamer les travaux. Cela passe par la constitution d’un dossier de demande à déposer auprès des services de la mairie. Les démarches à opérer dans ce cadre peuvent parfois s’avérer problématique.
Donc après son obtention, l’affichage du permis de construire doit respecter un délai ainsi qu’un certain nombre de règles. Si vous avez du mal à vous y trouver, nous allons vous éclaircir dans les lignes suivantes.
Distinction entre permis de construire et déclaration préalable.
Le permis de construire est obligatoire pour les grands travaux de constructions et notamment dès lors que la surface excède 20 m². Pour les travaux un peu moins importants comme les ravalements de façades et les extensions de moins de 20 m², il suffit d’effectuer une déclaration préalable.
Par permis de construire, il faut entendre autorisation qu’on doit obligatoirement obtenir du service du service d’urbanisme et de la commune du lieu sur lequel on souhaite ériger sa construction. L’obtention de ce permis va notamment permettre d’entamer les travaux de construction qui y sont relatifs du point de vue légal.
La demande de permis une fois déposée, on aura un délai d’instruction de 2 mois. Toutefois, dans la pratique ce délai pourrait s’avérer un petit peu plus long. En général, il y toujours des pièces complémentaires à fournir. Une fois obtenu, on pourra afficher son panneau de permis de construire devant le futur chantier. Dans ce cas, on devra impérativement prendre un huissier.
À partir de là, votre déclaration préalable sera valide pendant 36 mois. Il en est de même pour ce qui a trait au permis d’aménager un habitat ainsi que pour la plupart des travaux de construction, d’aménagement et de rénovation complexes et d’envergure.
L’affichage du permis de construire devant se situer du côté de la rue avoisinant le terrain et de façon à ce qu’il soit visible du public. On doit laisser ce panneau d’affichage du permis de construire pendant au moins deux mois.
Affichage du permis de construire : qu’en est-il des recours des tiers.
À noter aussi quand procède à l’affichage du permis de construire, qu’un voisin peut contester et décider de faire un recours soit gracieux soit contentieux. Pour le cas d’un recours gracieux, les travaux pourront se poursuivre et les communes ne risqueront pas de vous retirer le permis tant que c’est légal.
Pour le cas d’un recours contentieux en revanche, le voisin mécontent intente une action en justice et il appartiendra au Tribunal de donner le verdict. S’il obtient gain de cause, les travaux seront suspendus ou cesseront.
Dans le cas contraire, les travaux pourront quand même se poursuivre. Or, cela pourra engendrer des impacts sur l’avancée des travaux et leur échéance. D’où la nécessité de savoir la durée de validité d’un permis de construire pour une habitation individuelle.
Sachez ainsi, pour y répondre, que le délai de validité d’un permis de construire est de 36 mois à partir de la date à laquelle vous l’avez reçu, avec la possibilité de proroger 12 mois. Et ce, à condition bien sûr que les travaux ne soient pas interrompus.
Service public nouveauté:
Depuis le 13 janvier 2022, vous pouvez opter de déposer votre permis de construire par voie électronique. De même que pour vos autres documents comme une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir…)