Le maître d’ouvrage dans des travaux de construction est astreint par la loi Spinetta à souscrire une assurance dommages-ouvrage. C’est à partir de cette assurance que le maître d’ouvrage est remboursé si l’ouvrage subit des dégâts de nature décennale. La souscription à cette assurance est ainsi très bénéfique à un maître d’ouvrage à condition d’en comprendre toutes les modalités.
Qui peut souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
La loi Spinetta est un texte juridique relatif à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Elle a été promulguée le 4 janvier 1978 en tant que loi n°78-12. Le nom de cette loi est une référence à Adrien Spinetta, le président de la commission interministérielle qui l’a créée.
Les dommages de nature décennale sont ceux qui tendent à nuire à la solidité d’un ouvrage ou d’un équipement dont il est indissociable. Les détériorations susceptibles de rendre un ouvrage impropre à sa destination sont aussi des dommages de nature décennale. Il n’est pas important dans ce second cas que les dommages portent des équipements dissociables et indissociables de l’ouvrage.
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La souscription à l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage. Il importe qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. L’obligation de souscription à l’assurance dommages-ouvrage concerne aussi les personnes qui agissent en tant que propriétaire, vendeur ou mandataire d’un maître d’ouvrage. C’est du moins le cas lorsque les personnes concernées font réaliser des travaux de construction au donneur d’ordre.
Un promoteur de marché immobilier ou un vendeur en matière immobilière peut ainsi être défini comme un maître d’ouvrage. Il en va de même pour un constructeur d’habitations individuelles ou un simple particulier qui négocie avec un entrepreneur ou un architecte sans intermédiaire.
Comment l’assurance dommages-ouvrage est-elle encadrée ?
Il n’y a aucune flexibilité à envisager concernant le cadre légal dans lequel l’assurance dommages-ouvrage est déployée. Le montant intégral des travaux requis pour remettre un ouvrage en état est couvert par cette assurance. Une limite a cependant été établie en considération du coût d’ensemble de la construction, et c’en incluant la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dommages reconnus dans ce contexte peuvent être de natures variées, en incluant ceux qui proviennent des vices du sol. Il faut seulement que ce sinistre soient de nature à :
- Compromettre la solidité de l’ouvrage
- Affecter les éléments qui le constituent
- Nuire à des éléments des équipements de l’ouvrage
- Rendre l’ouvrage impropre à sa destination
La durée de la garantie est de 10 ans en partant de la date de sa réception. La démarche d’expertise et de prise en charge des sinistres est soumise à un cadre rigide. Ce dernier est notamment défini par l’annexe 2 de l’article A 243-1 du code des assurances. Toute action judiciaire doit être précédée de l’engagement de la procédure sous respect des formes édictées par la loi.
L’assureur doit indemniser le bénéficiaire dans les plus brefs délais s’il consent à gérer le sinistre. Le bénéficiaire peut ainsi se lancer dans les réparations de l’ouvrage. L’assureur doit exprimer sa prise de position dans un délai 60 jours après que la déclaration de sinistre ait été reçue.