Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), souvent appelés « frais de notaire », sont des taxes perçues lors de chaque transaction immobilière. Ces droits comprennent principalement la taxe de publicité foncière et les droits d’enregistrement. Historiquement, le taux départemental des DMTO était fixé à 3,80 %. Depuis 2014, les départements ont eu la possibilité de relever ce taux jusqu’à 4,50 %.
Introduction aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent des taxes prélevées lors de la vente d’un bien immobilier. Ils constituent une source majeure de revenus pour les départements et comprennent plusieurs composantes :
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- Les droits d’enregistrement : principal prélèvement fiscal appliqué sur la transaction.
- La taxe de publicité foncière : perçue en contrepartie de l’inscription de la mutation dans le registre foncier.
- La taxe communale additionnelle : collectée par certaines communes pour financer leurs investissements.
- La contribution de sécurité immobilière : due à l’État pour l’accomplissement des formalités administratives.
Ces frais sont généralement supportés par l’acheteur et s’ajoutent au prix d’acquisition du bien. Ils varient selon les départements, dans la limite des plafonds fixés par la loi. Depuis 2014, les collectivités territoriales ont eu la possibilité d’augmenter le taux départemental de 3,80 % à 4,50 %, un seuil adopté par la quasi-totalité des départements.
L’impact des DMTO sur le marché immobilier est significatif. Plus ces droits sont élevés, plus ils freinent la fluidité des transactions en alourdissant le coût d’achat. De ce fait, leur évolution est scrutée de près par les professionnels du secteur et les investisseurs.
Augmentation des DMTO à partir du 1ᵉʳ avril 2025
La loi de finances pour 2025, publiée le 15 février, autorise temporairement les départements à augmenter le plafond des DMTO de 4,5 % à 5 % pour une durée de trois ans, du 1ᵉʳ avril 2025 au 31 mars 2028. Cette mesure vise à compenser la baisse des recettes fiscales due au ralentissement du marché immobilier.
Décisions départementales et mise en œuvre
Chaque conseil départemental décide d’appliquer ou non cette hausse. Par exemple, le Conseil de Paris a voté le 11 février l’augmentation des DMTO de 0,5 point, portant le taux de 4,5 % à 5 %, effective à partir du 1ᵉʳ avril 2025. D’autres départements, comme la Savoie, ont également relevé leur taux à 5 %. Cependant, certains territoires, tels que l’Indre, le Morbihan et Mayotte, maintiennent des taux inférieurs.
Exonérations des DMTO pour les primo-accédants
Pour soutenir l’accession à la propriété, la loi prévoit une exonération des DMTO pour les primo-accédants achetant leur résidence principale. Cette mesure vise à faciliter l’achat immobilier pour les nouveaux entrants sur le marché.
Impact sur le coût d’acquisition des biens immobiliers
L’augmentation des DMTO entraîne une hausse du coût total d’acquisition des biens immobiliers. Par exemple, pour un bien acheté 200 000 €, une augmentation de 0,5 point représente un surcoût de 1 000 €. Cette hausse peut influencer les décisions d’achat des acquéreurs potentiels.
Répercussions sur le marché immobilier français
L’augmentation des DMTO pourrait ralentir le marché immobilier en dissuadant certains acheteurs, notamment dans un contexte de baisse des ventes observée en 2024. Cependant, cette mesure permet aux départements d’accroître leurs recettes fiscales pour financer des projets locaux. Les professionnels de l’immobilier expriment des inquiétudes quant à l’impact potentiel sur la fluidité du marché et l’accès à la propriété.
Voir aussi: Le marché des crédits immobiliers en 2025, perspectives et opportunités
L’augmentation des droits de mutation à titre onéreux à partir du 1ᵉʳ avril 2025 représente un enjeu majeur pour le marché immobilier français. Si cette mesure vise à soutenir les finances départementales, elle soulève des questions sur son impact potentiel sur les transactions immobilières et l’accessibilité à la propriété.