Évolution du dispositif Pinel +. L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prolongé le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024. (Source : Ecologie gouv)
En effet, le dispositif évolue pour les années 2023 et 2024. Cependant, ceux qui désirent bénéficier des taux pleins de la réduction d’impôt Pinel +, doivent se soumettre à certaines conditions.
Les logements doivent respecter un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation.
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Additif sur la loi Pinel +
Le décret n°2022-384 du 17 mars 2022 stipule que pour les logements situés en métropole, doivent respecter les exigences de la réglementation environnementale du bâtiment (RE2020). Celles-ci entreront en vigueur en 2025.
Pour les logements acquis en 2024, l’appartenance du logement à la classe A du diagnostic de performance énergétique est une condition supplémentaire à respecter.
En outre, le décret prévoit que les logements acquis en 2023 et 2024 doivent respecter les caractéristiques d’usage et de confort suivants :
- Une surface minimale par typologie de logement (ex : 45 m² pour un logement 2 pièces).
- L’existence d’espaces extérieurs privatifs présentant une surface minimale (ex : 3 m² pour un logement 2 pièces).
- Des ouvertures vers l’extérieur présentant une double orientation pour les logements de 3 pièces et plus.
Si les logements ne respectent pas les critères prévus dans le décret « Pinel + », les taux de réduction d’impôt sont réduits ; ils s’élèvent dans ce cas-là à :
En métropole :
- Pour les logements acquis en 2023 : 10,5% (6 ans de location). 15% (9 ans de location) et 17,5% (12 ans de location)
- Pour les logements acquis en 2024 : 9% (6 ans de location). 12% (9 ans de location) et 14% (12 ans de location)
Dans les collectivités et les départements d’Outre-Mer :
- Pour les logements acquis en 2023 : 21,5% (6 ans de location). 26% (9 ans de location) et 28,5% (12 ans de location)
- Pour les logements acquis en 2024 : 20%, soit 6 ans de location. 23% (9 ans de location) et 25% (12 ans de location).