Depuis le 1er juillet 2025, la législation sur les loyers impayés a changé. Le gouvernement a modifié le Code des procédures civiles pour permettre aux bailleurs d’agir plus rapidement. Objectif affiché : désengorger les tribunaux, limiter les dettes locatives et redonner du pouvoir aux propriétaires privés.
Procédure simplifiée pour récupérer des loyers impayés
Auparavant, pour récupérer des loyers impayés, il fallait passer par une longue procédure d’injonction de payer ou saisir le juge des contentieux de la protection. Désormais, la saisie sur rémunérations peut être enclenchée plus rapidement. Le propriétaire n’a plus besoin d’une décision de justice classique. Il peut présenter sa créance directement à un huissier avec les justificatifs de loyer et de bail.
L’huissier délivre un commandement de payer, puis, en l’absence de réaction du locataire dans les 20 jours, déclenche une saisie sur salaire sans passer par un juge, sous réserve que la dette soit clairement établie et que le locataire soit solvable.
Un encadrement renforcé
La loi impose néanmoins plusieurs garde-fous. La procédure extrajudiciaire ne s’applique que pour des dettes locatives inférieures à 10 000 €. Une mise en demeure formelle reste obligatoire. L’huissier doit également informer la commission départementale de conciliation si le locataire conteste.
L’accès aux comptes bancaires du locataire n’est pas automatique. La saisie sur rémunération s’effectue auprès de l’employeur, dans la limite d’un barème légal. Le juge reste saisi en cas de litige, mais uniquement à la demande du locataire.
Des effets immédiats sur les loyers impayés
Dès la première semaine d’entrée en vigueur, les études d’huissiers signalent une augmentation des demandes de saisie. Plusieurs agences immobilières confirment une accélération du recouvrement, notamment pour les loyers impayés de moins de trois mois.
Les propriétaires bailleurs, notamment les particuliers, saluent cette évolution. Le Syndicat national des propriétaires note une « baisse de la résignation » face aux impayés. Le rapport de force change : les locataires défaillants savent désormais que la procédure peut être rapide et sans passage au tribunal.
Risques de dérives et critiques sociales
Les associations de défense des locataires alertent. La saisie directe sur salaires pourrait aggraver la précarité. Certaines familles déjà en difficulté risquent des pertes nettes de revenus sans réelle possibilité de négociation. La Fondation Abbé Pierre appelle à une clause de révision de la loi d’ici six mois.
La ministre du Logement défend le texte : il ne vise pas à punir les locataires, mais à responsabiliser les parties. Elle rappelle que la médiation reste encouragée avant toute saisie.
Extrapolation sur l’impact global
À moyen terme, cette nouvelle législation pourrait réduire le taux de loyers impayés en France. Elle introduit un outil intermédiaire entre la lettre de relance et l’expulsion. Mais elle suppose aussi une bonne coordination entre les huissiers, les employeurs et les services sociaux.
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Les assurances loyers impayés (GLI) pourraient revoir leurs critères de prise en charge. Les bailleurs institutionnels, eux, y voient un test avant généralisation sur les baux commerciaux ou les résidences étudiantes.
La réforme marque un tournant dans la gestion des loyers impayés.
Moins de procédures judiciaires, plus d’efficacité. Mais un équilibre fragile entre droit de propriété et droit au logement. La vigilance reste de mise pour éviter les abus, dans un contexte locatif déjà sous tension.