Vous envisagez de construire une nouvelle maison ? C’est une excellente nouvelle ! C’est encore plus merveilleux si vous bénéficiez d’une exonération de la taxe foncière. En effet, les nouvelles constructions en France disposent dorénavant d’un impôt local qui est normalement dû par les propriétaires et les usufruitiers des propriétés bâties, mais auquel ils peuvent temporairement échapper sous certaines conditions.
Une exonération de la taxe foncière de deux ans.
De manière générale, l’exonération de la taxe foncière sur les bâtiments neufs est accordée pour une période de deux ans. Cette exonération restera valable à partir de l’achèvement:
- des travaux de construction,
- de reconstruction,
- d’agrandissement des bâtiments.
De même que pour les changements d’affectation qui ont entraîné de grands travaux. L’exonération est accordée que le bien soit la résidence principale ou secondaire, qu’il soit occupé par son propriétaire ou loué, et que le propriétaire soit un particulier ou une société.
Découvrez aussi : 5 raisons pour lesquels vous devriez investir dans le neuf.
Pour la part communale et intercommunale, cette exonération ne vise que les bâtiments à usage d’habitation. Elle concerne également les bâtiments à usage professionnel dans le cas de la part départementale. Néanmoins, l’établissement intercommunal ou la commune peut décider par délibération de supprimer l’exonération sur les logements ou de limiter l’exonération aux logements financés par des prêts bonifiés par l’État.
Il importe de faire attention tout de même à vos obligations en matière de déclaration. La modification qui ouvre droit à l’exonération temporaire de la taxe foncière dans le nouvel immeuble est à déclarer dans un délai de 90 jours à partir de la date de son achèvement au centre des finances publiques. Dans le cas contraire, l’exonération ne s’appliquera que pendant la période restante après le 31 décembre de l’année successive.
Une exonération de 5 ans supplémentaires pour les maisons neuves à haute performance énergétique.
Pour une maison neuve à haute performance énergétique, une exonération supplémentaire de cinq ans s’ajoute à celle de deux ans, ce qui donne une exonération totale de la taxe foncière de sept ans. Celle-ci commence à partir de la troisième année après la construction de la maison en question.
Notez que l’exonération de taxe foncière pour les bâtiments à haute performance énergétique a des exigences. en particulier, par le fait de construire une maison qui respecte la réglementation thermique RT 2012. Celle-ci devient contraignante depuis le 1er janvier 2013. Sachez également que cette exonération de la taxe foncière peut être totale ou partielle en fonction des règles imposées par la commune.
Les formalités à compléter pour bénéficier de la taxe foncière.
Que ce soit de manière totale ou partielle, les propriétaires de projets neufs éligibles doivent respecter les obligations déclaratives établies par les autorités fiscales. Et cela afin de pouvoir prétendre à une exonération de la taxe. Pour cela, ils disposent un délai de 90 jours après l’achèvement définitif de leur construction pour compléter :
- Le formulaire 6652 ou la déclaration modèle H2, dans le cas d’un appartement.
- Le formulaire 6650 ou la déclaration modèle H1, dans le cas d’une maison individuelle.