Les termes Loi Censi-Bouvard, location meublée non professionnelle (LMNP) en résidence services, et amendement Bouvard désignent la même chose. Il s’agit d’un dispositif permettant d’investir dans une résidence services tout en bénéficiant d’une défiscalisation significative. Découvrez dans cet article les avantages que procure ce dispositif en investissement de l’immobilier neuf.
Qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard ?
Créée en 2012, la loi Censi-Bouvard désigne un mécanisme d’investissement locatif dédié aux contribuables français. Il s’applique sur les investissements locatifs meublés effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022. En clair, il s’agit d’une aide proposée par l’État pour soutenir l’investissement locatif dans les résidences services.
La loi Censi-Bouvard répond, encore en 2022, à un besoin sociétal.
- Le dispositif Censi-Bouvard peut s’appliquer actuellement dans ces conditions:
- Pour les logements acquis neufs ou sur le point d’achèvement,
- Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), pouvant se situer dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),
- Résidences pour personnes en situation d’handicap,
- Résidences pour étudiants.
Pour être considérés comme des résidences services, ces derniers doivent fournir au moins 3 services aux locataires.
Loi Censi-Bouvard: les avantages pour un investissement dans le neuf.
La loi Censi-Bouvard vous permet de bénéficier en même temps des avantages de la défiscalisation immobilière et de la location meublée. Vous achetez, puis louez un logement neuf meublé situé dans une résidence services.
Au moment de l’achat, vous devez signer un contrat de bail commercial valable durant au moins 9 ans avec le gestionnaire-exploitant. De cette manière, vous jouissez de tous les avantages financiers et fiscaux qui découlent de ce dispositif.
Avec la loi Censi-Bouvard, la défiscalisation consiste en une réduction directe de l’impôt à hauteur de 11 % du prix hors taxe du logement. Toutefois le plafonnement ne doit pas excéder les 300 000 euros. Ainsi, vous bénéficiez de 33 000 euros maximum d’avantage fiscal durant les 9 ans, soit 3 666 euros de réduction sur votre impôt annuel.
L’amendement Bouvard vous permet également de récupérer jusqu’à 20 % de la TVA. De plus, vous pouvez bénéficier d’une réduction des impôts sur vos revenus locatifs. Ces revenus entrent comme des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (BIC).
Avec le régime micro BIC qui est le plus simple, un abattement de 50 % s’applique sur les revenus locatifs contre 30 % dans le cas d’une location classique.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages de la loi Censi-Bouvard ?
Pour bénéficier des avantages de la loi Censi-Bouvard, vous devez avant tout être un contribuable français investissant dans la location meublée. En outre, vous devez résider obligatoirement en France. Pour vous voir éligible à la défiscalisation, vos investissements doivent être compatibles avec le dispositif Censi-Bouvard et vous devez remplir les conditions citées ci-après :
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- Dans les 12 mois qui suivent l’acquisition du bien immobilier, vous devez le mettre en location
- Vous devez obligatoirement louer le logement meublé durant au moins 9 ans
- Vous devez respecter vos parts d’engagements relatifs à la signature du bail avec le gestionnaire-exploitant, c’est-à-dire verser des loyers durant toute la durée du bail et assurer au minimum les services para-hôteliers essentiels.
Ce dispositif donne l’assurance d’un revenu pérenne et conjugue l’investissement et l’activité secondaire.