Un retard de livraison d’un appartement ou d’une maison sur plan peut entraîner diverses conséquences (personnelles, professionnelles, financières, etc.). Si vous avez validé un contrat VEFA ou Vente en l’état futur d’achèvement, prenez connaissance de ce que dit la loi à ce sujet pour mieux agir en cas de retard.
Retard de livraison VEFA : des causes légitimes
Sachez tout d’abord distinguer les causes non légitimes et celles qui sont légitimes avant d’entamer quoi que ce soit en cas de retard de livraison de votre appartement ou de votre maison sur plan. Un chantier de construction peut prendre plusieurs mois et pendant la période de construction, le chantier subit les aléas du quotidien.
Parmi les motifs souvent mis à l’avant par les promoteurs, il y a la neige, la grêle, les fortes pluies qui mènent vers une inondation, etc. Certaines intempéries peuvent impacter le bon déroulement du chantier. Pour justifier un retard à cause d’intempéries qui est une cause légitime, le promoteur doit vous fournir des preuves comme les relevés météos des dates concernées, les conséquences sur le chantier, etc. Si le promoteur vous a fourni ces preuves, vous ne pouvez qu’accepter le report de la date de livraison.
D’autres causes sont aussi considérées comme légitimes comme la présence de vestiges archéologiques sur le chantier, un retard de paiement du côté de l’acheteur, des problèmes liés à l’acheminement de l’électricité et de l’eau, les accidents sur le site des travaux, la grève, le vandalisme et les dégradations.
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VEFA : les pénalités de retard ne sont pas obligatoires
Si la cause du retard de livraison de votre appartement ou de votre maison sur plan n’est pas légitime, dans ce cas, vous pouvez agir. Sachez qu’il y a des pénalités en cas de retard non légitime, mais avant de faire valoir vos droits, vous devez consulter le contrat VEFA que vous avez signé avec le promoteur. Vérifiez si la clause de pénalités de retard y est bien inscrite.
Sachez que les pénalités de retard ne sont pas obligatoires. Les promoteurs peuvent ne pas les inscrire dans le contrat. Si votre contrat VEFA ne contient pas de clause au sujet des pénalités de retard, vous ne pourrez pas agir. Vous ne pouvez pas demander une indemnisation. Dans ce cas, essayez de négocier avec le promoteur pour qu’il puisse rajouter un dédommagement en cas de retard de livraison.
VEFA : indemnités obligatoires si les clauses sont inscrites dans le contrat et si les causes ne sont pas légitimes
Si le contrat que vous avez signé comprend une clause concernant les pénalités de retard, dans ce cas, vous pouvez demander une indemnisation. L’article L.231-2 précise que le montant des pénalités de retard ne doit pas être inférieur à 1/3 000 du prix par jour de retard convenu entre l’acheteur et le promoteur.
En cas de clause de pénalité pour retard de paiement, le taux de l’indemnisation par mois ne doit pas dépasser 1% de la somme non réglée. Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour lancer la démarche d’indemnisation. Le courrier est une mise en demeure à envoyer au promoteur. Si ce dernier refuse l’indemnisation, vous pouvez faire appel à un huissier pour qu’il constate le retard de livraison. Vous pouvez ensuite entamer des procédures judiciaires.