La trêve hivernale est une période de 5 mois durant laquelle les propriétaires bailleurs ne peuvent pas expulser leurs locataires. Elle commence le 1er novembre et s’étend jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Au cours de cette période, la plupart des expulsions locatives ne peuvent pas avoir lieu. La loi prévoit toutefois quelques exceptions à cette règle. Découvrez tous les détails de cette mesure dans cet article.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Il s’agit d’une mesure qui interdit les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année qui suit. Durant cette période, le propriétaire n’a donc pas le droit de forcer ses locataires à quitter les lieux. Cette loi s’applique, quel que soit le motif d’expulsion (loyers impayés, dégradation du logement, troubles du voisinage, etc.).
Cette mesure a été prise pour éviter que les locataires se retrouvent à la rue durant les périodes les plus froides de l’année. En effet, celle-ci a été appliquée pour la première fois en 1956, soit deux ans après le terrible hiver de 1954.
Sachez que cette trêve ne concerne pas uniquement la suspension des expulsions des locataires. Depuis 2013, il est interdit également aux fournisseurs de couper l’électricité et le gaz en cas de factures impayées durant cette période. Cela est d’ailleurs indiqué dans l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles. Toutefois, les fournisseurs ont le droit de limiter la puissance durant les 5 mois de trêve.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la trêve hivernale ?
Un propriétaire ne respectant pas cette règle relative à la trêve encourt des sanctions pénales. Selon l’article 26 de la loi ALUR (Accès au Logement et à Urbanisme Rénové), un bailleur forçant un locataire à quitter les lieux est passible d’une amende de 30 000 euros et un emprisonnement allant jusqu’à 3 ans.
Peut-on entamer une procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale ?
Il est important de souligner que la trêve hivernale empêche temporairement les expulsions, mais pas les démarches. À ce titre, le bailleur a tout à fait le droit d’envoyer un commandement de payer à son locataire. Aussi, durant cette période, il peut toujours entamer une procédure d’expulsion en saisissant le Tribunal judiciaire.
Cependant, le locataire ne pourra pas être mis dehors au cours de cette période. Si l’expulsion est prononcée par le juge du fond, celle-ci ne sera effective qu’à la fin de la trêve.
Dès le 1er avril, les expulsions peuvent donc reprendre. Si le locataire concerné refuse de quitter les lieux à la date prévue par le commandement, l’huissier de justice pourra alors demander le concours de la force publique auprès de la Préfecture.
De même, au terme de la trêve, les coupures d’électricité reportées peuvent de nouveau avoir lieu. Les fournisseurs peuvent même procéder à une résiliation de contrat si le locataire n’a pas payé ses dettes.
Dans quels cas la trêve hivernale ne s’applique-t-elle pas ?
La trêve hivernale concerne la majorité des locataires. Il existe cependant quelques situations dans lesquelles cette mesure ne s’applique pas. Découvrons-les dans les lignes qui suivent.
Un relogement dans des conditions répondant aux besoins de la famille
Lorsque l’expulsion est associée à un relogement, celle-ci peut avoir lieu même durant la trêve. Toutefois, le nouveau logement proposé au locataire devrait répondre à quelques critères. Entre autres, celui-ci doit correspondre aux besoins du foyer concerné notamment en termes de taille et de nombre de pièces.
Un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de péril
Un logement peut faire l’objet d’un arrêté de péril lorsque celui-ci est considéré comme présentant un danger pour les occupants. Il peut s’agir par exemple d’un risque d’effondrement ou de chutes de pierres.
Dans ce cas, l’expulsion ne pourra pas attendre la fin de la trêve hivernale. Cependant, pour pouvoir engager une démarche d’expulsion, le propriétaire doit prévoir une solution de relogement. Là encore, l’hébergement alternatif proposé doit correspondre aux besoins des locataires.
Un logement étudiant
Les occupants d’un logement étudiant ayant terminé ses études ne bénéficient pas de la suspension des expulsions lors de la trêve.
Conformément à l’article L412-7 du Code des procédures civiles d’exécution, si les occupants d’un logement étudiant ne répondent plus aux conditions relatives à la location, ils peuvent y être expulsés. En d’autres termes, à partir du moment où un occupant perd son statut d’étudiant, il n’est plus protégé d’une mise à la rue durant la trêve.
Une violence conjugale
Autre cas où la trêve hivernale ne pourra pas s’appliquer : une violence conjugale. Une expulsion ne pourra pas être reportée à une date ultérieure si le juge aux affaires familiales décide d’expulser un conjoint violent. Cela entre notamment dans le cadre de la protection de la victime de la violence.
Un divorce
En cas de divorce, le juge aux affaires familiales peut établir une ordonnance de non-conciliation. Ce dernier peut alors attribuer le domicile familial à l’un des deux conjoints et prononcer l’expulsion de l’autre. Et celle-ci peut avoir lieu même au cours de la période de trêve.
Un squatteur occupant un logement
Les squatteurs sont des personnes qui occupent illégalement un lieu. Ils s’installent donc dans un logement ou un garage sans l’accord du propriétaire. En clair, les squatteurs n’ont signé aucun bail avant de s’installer dans une résidence principale ou secondaire.
La loi relative à la trêve pendant l’hiver ne protège pas les squatteurs. Ces derniers peuvent être expulsés du logement, peu importe la période de l’année.
Comme dans tous les autres cas d’exception, le propriétaire ne peut pas mettre dehors les squatteurs physiquement. Il doit passer par quelques démarches dans lesquelles il peut choisir d’être accompagné par un huissier de justice. Parmi les procédures à suivre, le propriétaire bailleur souhaitant déloger un squatteur doit impérativement déposer plainte à l’encontre de ce dernier.
Notez que la loi qui s’applique diffère selon le type de biens occupés par les squatteurs. S’il s’agit d’une grange, d’un champ ou d’un terrain, c’est au juge de décider si la trêve sera suspendue ou bien si sa durée sera réduite.
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